Donation partage : qu’est-ce que c’est

Une donation partage est un acte qui vise à répartir les biens d’une personne de son vivant. Elle repose sur deux aspects à savoir la libéralité entre les vifs et la succession anticipée. La donation partage doit s’effectuer en présence d’un notaire. Les bénéficiaires doivent l’accepter. La donation partage peut être appliquée dans diverses situations : famille recomposée, absence d’enfant, etc. C’est un acte facile à réaliser. Vous aimeriez en savoir plus sur le sujet ? Nous vous disons tout dans cet article. 

Quels sont les différents types de donation partage ? 

On distingue la donation-partage conjonctive, la donation-partage inégalitaire, la donation-partage transgénérationnelle et la donation-partage cumulative. La donation-partage conjonctive concerne les biens du couple. En cas de donation-partage inégalitaire, la valeur des biens n’est pas la même pour tous les bénéficiaires. Certains d’entre eux peuvent même ne pas en profiter. La donation-partage transgénérationnelle peut concerner les enfants et même les petits-enfants. La donation-partage cumulative quant à elle permet à l’enfant de recevoir une donation de son parent survivant et une partie de ses droits dans la succession de son parent pré-décédé. Pour tout savoir sur la donation partage, vous pouvez vous rapprocher d’un notaire. 

Que dit la loi au sujet de la donation partage ? 

Pour ce qui est des biens nouvellement octroyés, il existe des droits de mutation à titre gratuit. Les conditions sont les mêmes que dans le cas d’une donation simple. L’article 776 A du CGI stipule qu’il existe un droit de partage sur la valeur du bien incorporé, pour la valeur au jour de l’incorporation, selon l’état du bien au jour de la donation, pour les donations incorporées qui ont déjà été soumises à des taxes. Nous vous recommandons, pour plus de sécurité, de bien étudier les règles de succession établies par la législation en vigueur. Pour ce faire, vous avez la possibilité d’accéder à certains outils en ligne.